Coach et TVA intracommunautaire : autoliquidation expliquée
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L'autoliquidation signifie que c'est votre client professionnel, établi dans un autre pays de l'UE, qui déclare et paie lui-même la TVA due sur votre prestation, selon son propre régime national. Vous facturez hors taxe, avec la mention légale requise et votre numéro de TVA intracommunautaire.
Le résumé en 4 points clés
- Le client déclare et paie lui-même la TVA dans son pays, pas vous.
- Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire, à demander auprès du SIE.
- Déclaration DES mensuelle obligatoire pour ce type d'opérations.
- Vérifiez le numéro de TVA du client via le système européen VIES avant de facturer.
Le mécanisme complet, étape par étape
1. Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Cette démarche s'effectue auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, même si vous êtes en franchise en base de TVA. Comptez généralement plusieurs semaines de délai : anticipez cette démarche avant votre première mission internationale.
2. Vérifier le numéro de TVA de votre client. Avant de facturer, vérifiez la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client professionnel via le système européen VIES (VAT Information Exchange System), gratuit et accessible en ligne.
3. Émettre une facture hors taxe avec la mention légale. La facture doit porter la mention "Autoliquidation - Article 283-2 du CGI" (ou équivalent), ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client.
4. Déclarer l'opération sur la DES. La Déclaration Européenne de Services recense chaque mois l'ensemble de vos prestations en B2B intracommunautaire, à transmettre à l'administration douanière, indépendamment de votre déclaration de TVA habituelle.
Cas particuliers
Client professionnel sans numéro de TVA intracommunautaire
Si le client ne peut pas fournir de numéro valide, l'autoliquidation ne s'applique pas dans les mêmes conditions : la situation doit être clarifiée avec un comptable avant facturation.
Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA
Même en franchise en base, un numéro de TVA intracommunautaire reste nécessaire pour facturer correctement des professionnels dans l'UE : la franchise ne dispense pas de cette démarche.
Erreurs fréquentes à éviter
Facturer sans avoir vérifié le numéro de TVA du client
Un numéro invalide ou incorrect remet en cause l'application de l'autoliquidation : vérifiez systématiquement via VIES avant chaque facture.
Oublier la déclaration DES mensuelle
Cette déclaration est distincte de votre déclaration de chiffre d'affaires habituelle et reste obligatoire même en l'absence d'opération certains mois (déclaration néant).
Ne pas anticiper le délai d'obtention du numéro de TVA intracommunautaire
La démarche peut prendre plusieurs semaines : ne l'entamez pas au dernier moment avant une mission internationale déjà engagée.
Sources officielles
L'autoliquidation de TVA se complique vite : autant l'automatiser.
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Questions fréquentes
Cela signifie que c'est le client (et non le prestataire) qui déclare et paie la TVA due sur l'opération, directement dans son propre pays, selon les règles applicables à son propre régime de TVA. Le prestataire, lui, facture hors taxe.
La démarche s'effectue auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, y compris si vous êtes en franchise en base de TVA : ce numéro reste nécessaire pour facturer correctement des clients professionnels dans l'UE.
C'est une déclaration mensuelle obligatoire recensant l'ensemble des prestations de services réalisées auprès de clients professionnels établis dans d'autres pays de l'UE, à transmettre à l'administration douanière française.
Sans numéro de TVA intracommunautaire valide du client (vérifiable via le système européen VIES), l'autoliquidation ne peut pas s'appliquer dans les mêmes conditions : la TVA française peut alors devoir être facturée, à valider avec un comptable selon la situation précise.
Pour aller plus loin
Article informatif, ne remplace pas un conseil comptable personnalisé pour les opérations internationales.